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ACHATS SUR INTERNET: VOS DROITS
 
Date: 06/12/2016
Heure: 07:17:15

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Conditions: Achats sur internet: vos droits

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Achats sur internet: vos droits 

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs (samedi compris) pour exercer son droit de rétractation, sans payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Ce droit ne peut être excercé pour les commandes d'articles avec impression publicitaire.

Lorsque le consommateur confie une commande avec impression publicitaire, et que les ateliers ont commencé à travailler les maquettes de bon à tirer, il ne peut annuler la commande sans payer de frais administratifs. Ces frais sont équivalents aux frais fixes (mise en route) pour chaque article commandé (dans la plupart des cas : € 32,95 ou € 43,95 HT)